Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 4 juillet 1973, 84414, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 84414   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Rain, président
M. de Lacoste-Lareymondie, rapporteur
M. Mandelkern, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 4 juillet 1973
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].