Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1971, 79846, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 79846   
Publié au recueil Lebon
SECTION
M. Odent, président
M. Méric, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 30 avril 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE DELIVRE LE 13 FEVRIER 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET DE PENALITES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DES ANNEES 1955 A 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... A SOUTENU, EN PREMIERE INSTANCE, A L'APPUI DE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION CONTESTE, QUE, N'AYANT PAS REALISE DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, ELLE N'AVAIT PU EN DISTRIBUER AU SIEUR Y... ET QU'AINSI LA PRESOMPTION DE DISTRIBUTION EDICTEE AUX ARTICLES 109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE TROUVAIT PAS A S'APPLIQUER ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE REPONDRE A CE MOYEN ; QU'AINSI SON JUGEMENT EST INSUFFISAMMENT MOTIVE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'OPPOSITION PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE JUSQU'A LA DATE DU DECES DE SA MERE, LA DAME VEUVE Y... USUFRUITIERE, LE SIEUR Y... ETAIT, DANS L'INDIVISION AVEC LES AUTRES ENFANTS DE LA DAME VEUVE Y..., NU-PROPRIETAIRE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., QUE, DU FAIT DU DECES DE SA MERE LE 7 AOUT 1957, IL A ACQUIS LA PLEINE PROPRIETE DESDITES PARTS, TOUT EN DEMEURANT INDIVISAIRE JUSQU'AU PARTAGE SURVENU POSTERIEUREMENT A LA PERIODE D'IMPOSITION ;
CONS. QU'EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE INDIVIS, PUIS DE PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... LE SIEUR Y... ETAIT ASSOCIE DE LADITE SOCIETE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109-1° ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SUBORDONNENT PAS L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION QU'ELLES PREVOIENT A UNE CONDITION AUTRE QUE CELLE TENANT A LA QUALITE D'ASSOCIE DE LA PERSONNE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE ONT ETE MISES LES SOMMES DONT L'IMPOSITION EST EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA CIRCONSTANCE QUE, JUSQU'AU DECES DE L'USUFRUITIERE DES PARTS, LE SIEUR Y... JEAN N'AVAIT PAS VOCATION AUX BENEFICES SOCIAUX, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER CETTE PRESOMPTION ; QU'AINSI LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DU SIEUR Y... JEAN A TITRE D'AVANCES EN 1955, 1956, 1957 ET 1958, SOUS LA FORME D'OUVERTURES DE CREDIT EN COMPTE-COURANT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES REVENUS DISTRIBUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A LA FACULTE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE A L'ARTICLE 111-A EN ETABLISSANT NOTAMMENT QUE LESDITES SOMMES ONT EU LE CARACTERE D'UN VERITABLE PRET, MAIS QUE CETTE DERNIERE OPERATION NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR UN ACTE CONCLU DES L'ORIGINE ET PRECISANT, EN PARTICULIER, LES DATES ET LES MODALITES DU REMBOURSEMENT ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'UN TEL ACTE AIT ETE CONCLU ; QUE NI LE FAIT QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS REALISE DE BENEFICES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, NI LE FAIT QUE LE COMPTE-COURANT DU SIEUR X... AIT ETE SOLDE ULTERIEUREMENT ET QU'AINSI LES AVANCES DONT IL AVAIT BENEFICIE AIENT ETE REMBOURSEES, NE PEUVENT PALLIER L'INEXISTENCE D'UN ACTE DE PRET ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE IMPOSEE A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES ANNEES 1955 A 1958 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un nu-propriétaire indivis de parts sociales de la Société, à titre d'avances.