Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 avril 1967, 58133, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 58133   
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
Rapporteur M. Ligen, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 14 avril 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.