Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 janvier 1969, 73481, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 73481   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. de Charette, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 31 janvier 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un collatéral.