Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1970, 78043, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 78043   
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Dupuch, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 29 mai 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938, 4° ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE", ET S'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION, EN DATE DU 12 FEVRIER 1968, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PARTIELLEMENT ACCORDE SATISFACTION A LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIF, UN TEL DEFAUT N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA REGULARITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE CETTE IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR L'IRREGULARITE SUSMENTIONNEE DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS POUR ACCORDER AU SIEUR X... LA REDUCTION QU'IL DEMANDAIT ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUVENT, NOTAMMENT, ETRE DEDUITES DU REVENU NET ANNUEL, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DUDIT CODE, "LES ENFANTS DOIVENT LES ALIMENTS A LEURS PERE ET MERE ET AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", ET QUE L'ARTICLE 208 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES PIECES PRODUITES PAR LE SIEUR X... QUE L'AIDE EN NATURE QUE L'INTIME, SURVEILLANT GENERAL DE LYCEE, APPORTE A SA MERE, LAQUELLE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE RESSOURCES ET VIT A SON FOYER, N'EXCEDE EN RIEN LA PROPORTION DES BESOINS DE CETTE DERNIERE ET DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ; QUE LE SIEUR X... ETABLIT QU'EN CHIFFRANT CETTE AIDE A 3.900 F PAR AN, IL N'EN A PAS FAIT UNE EXCESSIVE ESTIMATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION D'IMPOSITION JUSTIFIEE PAR LA DEDUCTION, DE SON REVENU IMPOSABLE, DE LA SOMME DE 3.900 F AU TITRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE SERVIE A SA MERE PENDANT L'ANNEE 1966 ;
REJET DU RECOURS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR. -
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un ascendant [année d 'imposition : 1966].