Conseil d'Etat, 7 SS, du 23 janvier 1967, 66393, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 66393   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Legaret, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 23 janvier 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Sommes mises à la disposition des associés [article 111 du C.G.I.].