Conseil d'Etat, 7 SS, du 17 avril 1967, 67772, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 67772   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Vistel, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 17 avril 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Présomption de l'article 111 du C.G.I. - Preuve contraire.