Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 mai 1968, 72361, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 72361   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Vistel, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 15 mai 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.