Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 29 avril 1969, 74863, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 74863   
Publié au recueil Lebon
7 8 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Cannac, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 29 avril 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1967 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA PARTIE DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1960, QUI ETAIT RELATIVE A DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE EST ETABLI SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES "PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI A POUR OBJET LA FABRICATION D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILES, A, AU TITRE DE L'EXERCICE 1960, CONSTITUE UNE PROVISION EN VUE DE FAIRE FACE, D'APRES LES ENONCIATIONS DU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54 PRECITE, A LA "DEPRECIATION DES PIECES ET ORGANES DESTINES A DES "VEHICULES QUI VONT ETRE STOPPES PAR LES CONSTRUCTEURS" ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN ARRET DE FABRICATION DE NATURE A ENTRAINER UNE DEPRECIATION DES STOCKS DE PIECES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE N'ETAIT ALORS PREVU ; QU'AINSI LA PROVISION AINSI PRESENTEE ETAIT SANS OBJET ;
CONS., IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LADITE PROVISION ETAIT EN REALITE JUSTIFIEE POUR FAIRE FACE A UNE DEPRECIATION DES MEMES ELEMENTS DE STOCKS IMPUTABLE A D'AUTRES CAUSES QUE CELLES ENONCEES DANS LE RELEVE PRECITE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE ;
MAIS CONS. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, QUI DEVAIT INDIQUER, DANS LE RELEVE DES PROVISIONS, L'OBJET PRECIS DE LA PROVISION LITIGIEUSE, N'ETAIT PAS TENUE D'Y AJOUTER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA CAUSE DE LA DEPRECIATION PREVUE, ELLE NE SAURAIT REMETTRE UTILEMENT EN QUESTION DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT LES INDICATIONS SPONTANEMENT DONNEES PAR ELLE A L'ADMINISTRATION, QUI NE CONSTITUENT MANIFESTEMENT PAS UNE ERREUR MATERIELLE, NI SE PREVALOIR, POUR ETABLIR LA REGULARITE DE LA PROVISION DONT S'AGIT, DE JUSTIFICATIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES DANS LE RELEVE PRECITE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PROVISION DONT S'AGIT DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1960 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SANS PRESCRIRE DE MESURE D'EXPERTISE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que celles mentionnées au relevé spécial des provisions.
- Formalités - Mentions à faire figurer au relevé des provisions.



CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1956-04-09 Recueil Lebon p. 146