Conseil d'Etat, Section, du 25 avril 1969, 70520, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 70520   
Publié au recueil Lebon
SECTION
Rapporteur M. Labetoulle, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 25 avril 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU ... PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A DECIDE QUE LA SOCIETE X... SERAIT DEGREVEE DU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A CONCURRENCE DES DROITS AFFERENTS A UNE SOMME DE ... ;
VU LE DECRET DU 10 AOUT 1957, LE DECRET DU 20 JUIN 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DEPENSES AYANT POUR CONTREPARTIE L'ENTREE D'UN NOUVEL ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE N'ONT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ET PEUVENT SEULEMENT, DANS LA MESURE OU L'ELEMENT D'ACTIF CORRESPONDANT SE DEPRECIE AVEC LE TEMPS, FAIRE L'OBJET D'UN AMORTISSEMENT ECHELONNE SUR LA DUREE PROBABLE D'UTILISATION DUDIT ELEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X... A ACQUIS D'UNE SOCIETE FINLANDAISE, EN 1956, UNE MACHINE A PAPIER POUR UN PRIX ENONCE EN FRANCS FRANCAIS, DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE REGLE EN MARKS FINLANDAIS PAR PAIEMENTS ECHELONNES ; QUE SI, DU FAIT, D'UNE PART, DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 AOUT 1957, LEQUEL INSTITUAIT UN PRELEVEMENT DE 20 % SUR LES ACHATS DE DEVISES, ET, D'AUTRE PART, DES MODIFICATIONS DES PARITES MONETAIRES SURVENUES EN 1958, LA DETTE EN FRANCS DE LADITE SOCIETE S'EST TROUVEE RESPECTIVEMENT AUGMENTEE DE 6.000.000 D'ANCIENS FRANCS ET DE 8.211.178 ANCIENS FRANCS, CETTE AGGRAVATION DES CHARGES DE LA SOCIETE X... CONSECUTIVE AUX MODALITES DE PAIEMENT ADOPTEES PAR LES PARTIES, CONSTITUE, AU REGARD DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, UN DES ELEMENTS DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MACHINE, C'EST-A-DIRE D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A RECLAMER, POUR CES CHARGES, LE BENEFICE DE LEUR DEDUCTION IMMEDIATE COMME FRAIS GENERAUX DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 EN VIGUEUR A LA DATE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE 6.000.000 D'ANCIENS FRANCS RESULTANT DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 10 AOUT 1957, LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E ET INVOQUE UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 28 JANVIER 1958 RELATIVE AUX INCIDENCES FISCALES DE CE DECRET DU 10 AOUT 1957 ; QUE CETTE NOTE NE COMPORTE AUCUNE INTERPRETATION FORMELLE DEROGEANT, EN CE QUI CONCERNE LE PRELEVEMENT DE 20 %, AUX REGLES ORDINAIRES APPLICABLES A L'AMORTISSEMENT DES DEPENSES AFFERENTES A DES VALEURS D'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DONT IL S'AGIT N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, TOUT A LA FOIS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., EN DATE DU ..., EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A REDUIT DE 6.000.000 D'ANCIENS FRANCS LA BASE DE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE X... A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QU'IL AVAIT REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A REDUIRE LADITE BASE DE LA SOMME SUPPLEMENTAIRE SUSMENTIONNEE DE 8.211.178 ANCIENS FRANCS ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SOCIETE X... RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ;
REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE X....



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation formelle.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Frais supplémentaires supportés à la suite d'une dévaluation par une société qui règle, par paiements échelonnés et en devises étrangères, le prix d'un élément d'actif immobilisé.



CONF. Conseil d'Etat 1936-07-11 Recueil Lebon p. 772 CONF. Conseil d'Etat 1947-05-19 n. 74506 R.O. p. 225