Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 mars 1972, 81907, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 81907   
Publié au recueil Lebon
9 / 7 SSR
M. Rain, président
M. Kerever, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 8 mars 1972
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X..., LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME Y... AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-I DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DECEMBRE 1953, RATIFIEE PAR DECRET DU 18 MARS 1955 ET REGULIEREMENT PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES 28 ET 29 MARS 1955 : "LES EXPLOITATIONS COMMERCIALES, INDUSTRIELLES OU ARTISANALES DE TOUT GENRE ... AINSI QUE LES REVENUS EN PROVENANT NE SONT IMPOSABLES QUE DANS CELUI DES DEUX ETATS OU L'ENTREPRISE A UN ETABLISSEMENT STABLE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., CITOYEN HELVETIQUE, A CONFIE PAR CONVENTION DU 23 OCTOBRE 1947 AU SIEUR Y..., SON GENDRE, LA "GERANCE", MOYENNANT UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AUX RECETTES MENSUELLES, DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU DESSIN DENOMME ECOLE Z... DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AVEC JOUISSANCE DU MOBILIER ET DU DROIT D'EXPLOITER LA METHODE DONT IL ETAIT CONCESSIONNAIRE ; QUE LADITE CONVENTION A ETE RECONDUITE PAR LA DAME Y..., SA VEUVE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONFORMEMENT AUX TERMES DU CONTRAT, NI LE SIEUR X..., NI APRES LUI, SA VEUVE, N'A ASSUME UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE DANS L'ENSEIGNEMENT DISPENSE, NI PRIS PART A LA MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QUE LES REDEVANCES PERCUES PAR LA DAME X... DE 1962 A 1966 NE REMUNERAIENT PAS UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT DE NATURE NON COMMERCIALE ; D'AUTRE PART, QU'EN CHARGEANT UN TIERS, DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES DE GERER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT A SES RISQUES ET PERILS, LE SIEUR X..., ET APRES LUI, SA VEUVE, ONT CESSE D'EXPLOITER EUX-MEMES TANT LA CONCESSION DE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT DU DESSIN QUE L'ETABLISSEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI LA LOCATION QU'ILS ONT CONSENTIE, COMME LE CONFIRME D'AILLEURS LE TERME "DE GERANCE", AU SENS DE "GERANCE LIBRE", EMPLOYE DANS LEDIT CONTRAT, DOIT ETRE REGARDEE, AU MOINS DU POINT DE VUE FISCAL, COMME AYANT UN CARACTERE COMMERCIAL ; QUE, DES LORS, LES REDEVANCES PERCUES DE CE CHEF PENDANT LES ANNEES 1962 A 1966 PAR LA DAME X... SONT PROVENUES D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE CONSTITUANT UN ETABLISSEMENT STABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 4-I PRECITE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE ; QUE, PAR SUITE, LESDITES REDEVANCES ETAIENT IMPOSABLES EN FRANCE, EN APPLICATION DE LADITE CONVENTION, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES COMMERCIAUX ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AYANT REGARDE LES REDEVANCES DONT S'AGIT COMME LE PRODUIT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE, A ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1966 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AUX ROLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1962, 1963, 1964, 1965 ET 1966 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES REVERSES AU TRESOR.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise a un établissement stable - Notion d 'établissement stable.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Location d'un établissement d'enseignement du dessin.