Conseil d'Etat, 8 SS, du 26 juin 1968, 73865 ! 73866, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 73865 ! 73866   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 26 juin 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE "FROMAGERE DU MASSIF CENTRAL", TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 23 MAI 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES OPPOSITIONS AUX TITRES DE PERCEPTION EMIS TANT A SON ENCONTRE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE " LAITIERE DU MASSIF CENTRAL " QU'ELLE A ABSORBEE PAR FUSION LE 31 AOUT 1961 POUR AVOIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS 1960 AU 31 JUILLET 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DE LA MEME SOCIETE ET PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION, QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE... OU A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES"ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX... LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES... 5°, QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL OU INDUSTRIEL MUNI DU MOBILIER OU DU MATERIEL NECESSAIRE A SON EXPLOITATION..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A DONNE A BAIL EMPHYTHEOTIQUE A DES COOPERATIVES FROMAGERES LES IMMEUBLES PAR NATURE ET PAR DESTINATION OU LA SOCIETE LAITIERE DU MASSIF CENTRAL QU'ELLE A ABSORBEE PAR FUSION ET ELLE-MEME EXERCAIENT JUSQUE-LA LEUR ACTIVITE ; QUE LE MATERIEL ET LES INSTALLATIONS MOBILES ONT ETE VENDUS AVANT LA PASSATION DESDITS BAUX ET SONT DEVENUS LA PROPRIETE DES COOPERATIVES LOCATAIRES ; QUE LES BAUX ONT ETE CONSENTIS MOYENNANT UN PRIX ANNUEL INDEXE SUR LE PRIX DU BLE ET IMPOSENT AUX COOPERATIVES LOCATAIRES D'AFFECTER LES LOCAUX A DES COMMERCES OU INDUSTRIES DE CARACTERE AGRICOLE ; QU LES LOCATIONS, CONSENTIES DANS CES CONDITIONS, DES IMMEUBLES DONT S'AGIT MARQUENT UNE RENONCIATION POUR UNE LONGUE DUREE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE, A L'UTILISATION DESDITS IMMEUBLES POUR SON COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS, QU'ELLES NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME UN MODE D'EXPLOITATION NORMAL, MEME INDIRECT, D'UN ACTIF COMMERCIAL, MAIS CONSTITUENT DES ACTES RELEVANT D'UNE GESTION PUREMENT CIVILE NE POUVANT ETRE ASSIMILES A DES AFFAIRES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES OPPOSITIONS DONT IL ETAIT SAISI ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ET DES TITRES DE PERCEPTION ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE TANT EN 1RE INSTANCE QU'EN APPEL.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Location - Société laitière qui donne en location ses immeubles à des coopératives fromagères.