Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 mai 1968, 70904, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 70904   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Malingre, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 3 mai 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 30 SEPTEMBRE 1961 POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1956 A 1959 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION A POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, REINTEGRE AUX RESULTATS DES EXERCICES CLOS DE 1956 A 1959 LES SOMMES CORRESPONDANT AUX INTERETS NON RECLAMES A L'OCCASION D'AVANCES CONSENTIES A LA SOCIETE Y... ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'EST PAS MEMBRE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION QUI N'ALLEGUE PAS QUE LESDITES SOMMES AIENT ETE MISES PAR PERSONNE INTERPOSEE, A LA DISPOSITION D'UN ASSOCIE, NE POUVAIT LES REGARDER COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET LES IMPOSER A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLES AVAIENT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET NON CONTESTEES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET DES PENALITES AUXQUELLES LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE DE 1956 A 1959 POUR UN MONTANT TOTAL DE 15 540 FRANCS 16 ;
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes correspondant à des intérêts non réclamés [article 111 a du C.G.I.].