Conseil d'Etat, 9 SS, du 15 mars 1968, 70016, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 70016   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 15 mars 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - Exercice de rattachement.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence.