Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 75771, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75771   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Cannac, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 20 novembre 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. -