Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 décembre 1967, 70183, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 70183   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Legaret, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 8 décembre 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Dommages et intérêts à une ex-épouse.