Conseil d'Etat, 7 SS, du 6 février 1967, 40611, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 40611   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Cannac, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 6 février 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations - Livres [exonération partielle].
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduits - Régime d'imposition des livres [art. 271-11 du C.G.I.].