Conseil d'Etat, 8 SS, du 3 mai 1968, 68255, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 68255   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Méric, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 3 mai 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Moyen nouveau.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Versements qui n'ont pas été opérés dans l'intérêt de l'entreprise.