Conseil d'Etat, 7 SS, du 3 mai 1968, 67951, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 67951   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Vistel, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 3 mai 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953 ET 1954 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 CI-DESSUS. TOUTEFOIS, SONT EXCLUS DU REVENU IMPOSABLE DE CES CONTRIBUABLES, LES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE A RAISON DESQUELS LES INTERESSES JUSTIFIENT AVOIR ETE SOUMIS A UN IMPOT PERSONNEL SUR LE REVENU GLOBAL DANS LE PAYS D'OU ILS SONT ORIGINAIRES. SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DISPOSITION, LES ETRANGERS AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... DE NATIONALITE ETRANGERE, DISPOSAIT AU COURS DES ANNEES 1953 ET 1954, D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS DANS LEQUEL SA FAMILLE RESIDAIT EN PERMANENCE, LUI-MEME Y EFFECTUANT DE NOMBREUX SEJOURS ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE, IL DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, ET ASSURAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE OU DE SES AGENCES ET FILIALES INSTALLEES HORS DE FRANCE, LA REPRESENTATION EXCLUSIVE POUR UN OU PLUSIEURS PAYS D'ENTREPRISES QUI, POUR LA PLUPART, ETAIENT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LES IMPORTANTS CONTRATS CONCLUS AVEC DEUX SOCIETES FRANCAISES PORTANT SUR DES FOURNITURES DESTINEES A SON PAYS D'ORIGINE, ET POUR LESQUELLES LE SIEUR X... A RECU DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT VERSEES DIRECTEMENT PAR LES FOURNISSEURS FRANCAIS, ONT ETE REPRIS A SON PROPRE COMPTE PAR LA SOCIETE X... ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE CENTRE DE SES INTERETS SE TROUVERAIT DANS SON PAYS D'ORIGINE IL N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE AU CONSEIL D'ETAT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DESDITS INTERETS ; QU'IL DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDE COMME AYANT EU, AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, LE CENTRE DE SES INTERETS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET, PAR SUITE, COMME AYANT ETE, AU COURS DES MEMES ANNEES, DOMICILIE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 164-1° PRECITE AU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X..., QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE SOUMIS, DANS SON PAYS D'ORIGINE, A UN IMPOT PERSONNEL SUR SON REVENU GLOBAL A RAISON DE SES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Etranger ayant en France le centre de ses intérêts.