Conseil d'Etat, 7 SS, du 25 novembre 1966, 64893, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 64893   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Perrin, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 25 novembre 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus divers.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination des bénéfices de l'exploitation agricole - Produit de la récolte [vigne] affecté à la consommation familiale.