Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 27 octobre 1971, 78715, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 78715   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Rain, président
M. Durand-Viel, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 27 octobre 1971
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Somme versée par une société fromagère à une autre société pour accroitre le territoire sur lequel elle effectue le ramassage des produits laitiers.