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Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux

N° 70943 ! 71411   
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
M. Perrin, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 29 mai 1970

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Texte intégral

1° REQUETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... S.A.R.L. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1954 A 1957, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE DE 2 % POUR L'ANNEE 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958.
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. D'UNE PART QUE LE MINISTRE AFFIRME QUE LA SOCIETE DU CASINO DE ... A ETE CONVOQUEE A L'AUDIENCE ET QU'IL RESSORT DES VISAS DU JUGEMENT QUE L'AVOCAT DE LADITE SOCIETE ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CONTRIBUABLE N'AURAIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE MANQUE EN FAIT ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NETS DE LA SOCIETE ; QUE LES VISAS DUDIT JUGEMENT MENTIONNENT LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE VISA DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION MANQUE EGALEMENT EN FAIT ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA SURVEILLANCE DES JEUX DANS LES CASINOS NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION DES AGENTS CHARGES DE L'ASSIETTE DES DIVERS IMPOTS ET TAXES AUXQUELS ETAIT ASSUJETTIE, A RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU CASINO MUNICIPAL DE ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VERIFICATION LITIGIEUSE, LAQUELLE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, ETAIT INDEPENDANTE DES CONTROLES EFFECTUES PAR LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LA SURVEILLANCE DES JEUX DANS LES CASINOS, ETAIT REGULIERE DES LORS QU'ELLE A ETE EFFECTUEE PAR UN AGENT COMPETENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT AU DEGREVEMENT DE LA FRACTION DE L'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DE LA PROVISION POUR GROSSES REPARATIONS INSCRITE AU BILAN DE 1956 : - CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA FRACTION D'IMPOSITION CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES D'UNE PROVISION DE 15 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS CONSTITUEE AU TITRE DES GROSSES REPARATIONS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'INTERESSEE A DEMANDE LE DEGREVEMENT DES IMPOSITIONS ETABLIES SUR LA BASE D'UN CERTAIN NOMBRE DE REINTEGRATIONS EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION, AU NOMBRE DESQUELLES NE FIGURAIT PAS LA PROVISION DONT S'AGIT ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES CONSTITUENT DES LORS UNE EXTENSION DE CELLES QUI ONT ETE PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PAR SUITE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE GARANTIE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE ET FIGURENT AU RELEVE DES PROVISIONS PREVU A L'ARTICLE 54..." ; QUE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION QUI PRECEDE, LES SOMMES CONSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE QUE LES ETABLISSEMENTS DE JEUX SONT TENUS D'AVOIR EN CAISSE AU DEBUT DE CHAQUE PARTIE DOIVENT VENIR EN DEDUCTION DES BASES D'IMPOSITION ;
CONS. D'UNE PART QU'EN RAISON DE SA DESTINATION MEME, LE FONDS DE GARANTIE N'A PAS POUR OBJET DE FAIRE FACE A DES PERTES OU A DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SOMMES INSCRITES AUDIT FONDS NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS SUSINDIQUEES DE L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR ETRE ADMISES EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1959, CE TEXTE ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, NE LEUR EST PAS APPLICABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE RENOUVELLEMENT : - CONS. QUE LES SOMMES QUE LA SOCIETE REQUERANTE ENTEND DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES LITIGIEUSES ONT ETE INSCRITES AUX BILANS DE CLOTURE DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957 A TITRE DE RESERVES EN VUE DU RENOUVELLEMENT, EN COURS DE CONCESSION, DE CERTAINS MATERIELS ET OUTILLAGES D'EXPLOITATION ET DE CERTAINS AGENCEMENTS ET INSTALLATIONS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ;
CONS. QU'EN VERTU DU CONTRAT DE BAIL CONCLU LE 26 SEPTEMBRE 1950 ENTRE LA COMMUNE DE ... ET LA SOCIETE DU CASINO DE ... TOUTES LES CONSTRUCTION EDIFIEES ET LES AGENCEMENTS REALISES PAR LE PRENEUR DOIVENT ETRE TENUS EN PARFAIT ETAT D'ENTRETIEN ET DEVENIR LA PROPRIETE DE LA VILLE DE ... A L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE CONSERVERA LA PROPRIETE DU MATERIEL ET DU MOBILIER ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES LE MONTANT DE LA PROVISION CORRESPONDANT AU RENOUVELLEMENT DE CERTAINS MATERIELS QUI FONT D'AUTRE PART L'OBJET D'AMORTISSEMENT ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DE LA PROVISION CORRESPONDANT AUX INSTALLATIONS ET AGENCEMENTS IMMOBILIERS QUI, SELON LA SOCIETE REQUERANTE, DEVRAIENT ETRE RENOUVELES AU COURS DE LA CONCESSION, ELLE N'ETABLIT PAS QU'A LA CLOTURE DES EXERCICES EN CAUSE, CERTAINS EVENEMENTS RENDAIENT PREVISIBLES AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION DES OUVRAGES FAISANT L'OBJET DE LA PROVISION ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES SOMMES INSCRITES AU FONDS DE RENOUVELLEMENT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'AMORTISSEMENT "DE CADUCITE" : - CONS. QUE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ESTIME QU'UN AMORTISSEMENT "DE CADUCITE" ETAIT EN PARTIE JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ET A ENTENDU ACCORDER EN CONSEQUENCE A LA SOCIETE REQUERANTE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX BENEFICES DE 1955, 1956 ET 1957, IL LUI INCOMBAIT D'ARRETER LUI-MEME LE MONTANT DE CETTE REDUCTION OU DU MOINS D'INDIQUER AVEC PRECISION LES BASES SUR LESQUELLES DEVAIT ETRE CALCULE LE DEGREVEMENT ACCORDE, SAUF A ORDONNER, LE CAS ECHEANT, TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE QUI LUI PARAISSAIT UTILE ; QU'EN SE BORNANT A RENVOYER LA SOCIETE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR ETRE CALCULE LE DEGREVEMENT AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE POUR CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES, AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DE "CADUCITE" SANS INDIQUER SUR QUELS ELEMENTS D'ACTIF IL POUVAIT ETRE PRATIQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ..., AINSI QUE LE MINISTRE DES FINANCES SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE "L'AMORTISSEMENT DE CADUCITE" ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVES A "L'AMORTISSEMENT DE CADUCITE" ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR CE POINT ;
CONS. QUE LES "AMORTISSEMENTS DE CADUCITE" PRATIQUES PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ... POUR CHACUN DES EXERCICES 1955, 1956 ET 1957 ONT PORTE, D'UNE PART, SUR LA VALEUR D'ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE JEUX ET ACTIVITES DIVERSES ET D'AUTRE PART SUR LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS DEPENDANT DU DOMAINE CONCEDE, ESTIMEE A 100 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'AMORTISSEMENT DES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE ADMIS QU'EN CAS DE DEPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU FONDS ; QU'EN ADMETTANT, CE QUE CONTESTE L'ADMINISTRATION, QUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE FIGURE A L'ACTIF DU BILAN, CELLE-CI N'A PU ETRE DETERMINEE QU'EN FONCTION DE LA DUREE DE LA CONCESSION ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT MEME PAS ALLEGUEES, LEDIT FONDS DE COMMERCE NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUN AMORTISSEMENT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE POUR CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES AINSI QUE LES INSTALLATIONS QUI CONSTITUAIENT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, LA SOCIETE QUI ETAIT EN DROIT DE PRATIQUER DES AMORTISSEMENTS EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DE LA CONCESSION, DEVAIT EN CALCULER LES ANNUITES EN FONCTION DE LA DEPRECIATION AFFECTANT LA VALEUR DESDITS BIENS IMMOBILIERS TELLE QU'ELLE FIGURAIT A L'ACTIF DE SON BILAN, ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, SUR UNE VALEUR PREVISIONNELLE DE 100 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT AU PRIX SUPPOSE DESDITS BIENS A L'EXPIRATION DU BAIL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DANS SON BILAN RELATIF A L'ANNEE 1955, LA SOCIETE A PRATIQUE SUR LES BIENS DONT S'AGIT UN AMORTISSEMENT DE 1.300.194 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE A FAIT DE MEME EN 1956 ET 1957 POUR UNE SOMME DE 1.297.094 ANCIENS FRANCS ; QUE LESDITS AMORTISSEMENTS ONT ETE ACCEPTES PAR L'ADMINISTRATION ET ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE, ALORS QUE LES AMORTISSEMENTS CORRECTEMENT CALCULES SELON LES REGLES SUSRAPPELEES N'AURAIENT ATTEINT QUE LES SOMMES DE 1.086.000 ANCIENS FRANCS POUR 1955, 1.121.000 ANCIENS FRANCS POUR 1956 ET 1.112.000 ANCIENS FRANCS POUR 1957 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, LES AMORTISSEMENTS SUPPLEMENTAIRES "DITS DE CADUCITE" QUI FAISAIENT DOUBLE EMPLOI, POUR LESDITES ANNEES, AVEC LES AMORTISSEMENTS NORMAUX CI-DESSUS DEFINIS EN FONCTION DE LA DUREE DE LA CONCESSION ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE ..., TENDANT AU DEGREVEMENT CORRESPONDANT AUX REINTEGRATIONS DONT S'AGIT, DOIVENT ETRE ECARTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL CONCERNE LE CHEF DE DEMANDE RELATIF A L'AMORTISSEMENT DE CADUCITE ;
REJET DE LA DEMANDE TENDANT AUX MEMES FINS ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE.

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Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Champ d 'application dans le temps de la garantie du contribuable.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement pratiqué sur la valeur des biens immobiliers dépendant du domaine dont la société est concessionnaire.
- Amortissement des éléments incorporels d'un fonds de commerce.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Fonds de garantie constitué par les établissements de jeux.