Conseil d'Etat, 9 SS, du 21 juin 1968, 69539, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 69539   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Théry, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 21 juin 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.