Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 décembre 1970, 76226, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 76226   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
M. Méric, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 11 décembre 1970
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art. 39 noniès du C.G.I.].