Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 novembre 1967, 71393, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 71393   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Rapporteur M. Vistel, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 24 novembre 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Intérêts des dettes et emprunts - Intérêts des emprunts contractés avant le 1er Novembre 1959 pour un apport en capital à une exploitation agricole [article 156-2 du C.G.I.].