Conseil d'Etat, 9 SS, du 30 juin 1967, 70037, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 70037   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 30 juin 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Participation du bailleur à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale.