Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 24 mai 1967, 65436, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 65436   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 7 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 mai 1967
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.



RAPPR. Conseil d'Etat 1955-07-13 n. 17907 Recueil Lebon p. 434 RAPPR. Conseil d'Etat 1966-11-09 n. 65651