Conseil d'Etat, 9 SS, du 26 novembre 1965, 62890, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 62890   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Leclerc, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 26 novembre 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du bénéfice imposable [régime de la déclaration contrôlée art. 98 du C.G.I.] - Motivation du redressement du bénéfice déclaré.