Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 60374, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 60374   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Lecarpentier, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 novembre 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption de distribution des sommes mises à la disposition des associés.