Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 février 1969, 72918, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 72918   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 12 février 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles.
- Indemnité d'éviction versée à un locataire commerçant - Non déductibilité.
- Intérêts du prêt contracté en vue de l'indemnisation du commerçant locataire - Non déductibilité.



CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 66560 Recueil Lebon [tables] p. 776