Conseil d'Etat, 9 SS, du 11 février 1966, 66328, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 66328   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 11 février 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Charges de la propriété - Charges financières [art. 31-3. C.G.I.].