Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 75768, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75768   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Mégret, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 janvier 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Traductrice à domicile.