Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 janvier 1969, 72565, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 72565   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Lacoste-Lareymondie, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 29 janvier 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Dispense d'intérêts.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Assiette du prélèvement - Amortissements supplémentaires réintégrés dans les bases de l'impôt sur les sociétés.



COMP. Conseil d'Etat 1967-11-08 n. 71656 Finances contre société X. Recueil Lebon p. 417