Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 18 décembre 1968, 74520, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 74520   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 / 7 SSR
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 18 décembre 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Redressements - Vérification de l 'administration ayant abouti à une évaluation du chiffre d'affaires différent suivant qu'il s'agissait de reconstituer l'assiette de l 'impôt sur les sociétés ou celle des taxes sur le chiffre d 'affaires.