Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 janvier 1966, 64861, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 64861   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Legaret, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 24 janvier 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.



CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583