Conseil d'Etat, 7 SS, du 10 juillet 1968, 73511, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 73511   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Fabre, rapporteur
M. Schmeltz, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 10 juillet 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Mise en oeuvre de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.