Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 mars 1969, 75340, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 75340   
Publié au recueil Lebon
7 / 8 SSR
Président, président
Rapporteur M. de Guillenchmidt, rapporteur
M. Lavondes, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 12 mars 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "SONT EXCLUS DES CHARGES ADMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU REVENU GLOBAL NET SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ... LES INTERETS DES EMPRUNTS ET DETTES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A L'EXCEPTION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI ... SOIT ANTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1959 POUR FAIRE UN APPORT EN CAPITAL A UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE PREMIER DU TITRE PREMIER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 12 DUDIT CODE, QUE LA LEGISLATION A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, CELLE QUI EST EN VIGUEUR A LA FIN DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOT EST ETABLI ; QUE PAR SUITE, ET EN L'ABSENCE DE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL SUSRAPPELE, LES DISPOSITIONS PRECITEES TROUVENT NORMALEMENT A S'APPLIQUER, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X... ET SANS COMPORTER POUR AUTANT UN CARACTERE RETROACTIF, POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1959 ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE TREIZE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EMPRUNTES AU CREDIT LYONNAIS PAR LE SIEUR X... EN VUE DE SOUSCRIRE A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE SON ENTREPRISE, A ETE VERSEE A SON COMPTE BANCAIRE LE 31 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE-LIMITE FIXEE PAR LA LOI PRECITEE ; QU'AINSI, ET QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LA PROMESSE DE PRET EST INTERVENUE, CET EMPRUNT, DONT LES INTERETS N'ONT D'AILLEURS COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU LE COMPTE BANCAIRE DU SIEUR X... ETE CREDITE, A ETE CONTRACTE LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE AU REQUERANT LE DROIT DE DEDUIRE DE SON REVENU GLOBAL DE CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 LES INTERETS CORRESPONDANTS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt souscrit en vue de faire un apport en capital à une entreprise - Détermination de la date à laquelle l'emprunt a été contracté.