Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 19 mars 1969, 74171, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 74171   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Roson, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 19 mars 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Sommes versées à des tiers et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration [art. 238 du C.G.I.].