Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1965, 60609, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 60609   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Brocas, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du mardi 13 juillet 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Ecole de conduite de véhicules automobiles - Nature de l'activité - Conséquences.



CONF. Conseil d'Etat 1938-01-10 B.C.D. 1938 p. 295