Conseil d'Etat, 8 SS, du 20 avril 1966, 63845, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 63845   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 20 avril 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Présomption visant les bénéfices occultes des sociétés;
- Détermination du bénéficiaire de la distribution occulte.
- Définition de la base de l'impôt dû par le bénéficiaire d 'une distribution occulte.