Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 janvier 1965, 41015, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 41015   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Lecarpentier, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 janvier 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.
- Cas des frais d'études faites par des tiers.
- Indemnité de congédiement - Notion.