Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 novembre 1968, 71753, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 71753   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Vistel, rapporteur
M. Dufour, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 20 novembre 1968
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Extension du pouvoir de vérification de l'administration à des exercices prescrits.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges non déductibles - Travaux d'asphaltage d'un trottoir attenant à l 'immeuble d'un contribuable.



CONF. Conseil d'Etat Etablissements Wetstein n. 63522