Conseil d'Etat, 9 SS, du 12 novembre 1965, 53347, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 53347   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Bandet, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 12 novembre 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial d'imposition de l'art. 271 II du C.G.I., actuellement art. 262] - Cas des "plans guides" de villes avec notices.