Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 juin 1965, 59583, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 59583   
Publié au recueil Lebon
7 SS
Président, président
Rapporteur M. Legaret, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du lundi 28 juin 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cas des exploitants d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile.