Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 12 juillet 1969, 71551, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 71551   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Charette, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du samedi 12 juillet 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Frais réels - Inspecteur d'assurances.