Conseil d'Etat, 9 SS, du 13 juillet 1966, 68389, mentionné aux tables du recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 68389   
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 juillet 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclenchement de la procédure de l'article 117 du Code général des impôts.
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission.
- Saisine de la commission.