Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 76618, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 76618   
Publié au recueil Lebon
8 / 9 SSR
Président, président
Rapporteur M. Arrighi, rapporteur
M. Mehl, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 20 juin 1969
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DAME X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR TRANSMETTRE LEDIT JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE ET QUE LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DU JOUR OU EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU MINISTERE ;
CONS, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ETE NOTIFIE LE 4 JUILLET 1968 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 OCTOBRE 1968, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SERAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE... B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL..." ; QUE L'ARTICLE 158-5 DU MEME CODE PREVOIT, DANS SON DEUXIEME ALINEA ; QUE "LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 B DE L'ARTICLE 6 DU PRESENT CODE, LA PROVISION ALIMENTAIRE QUI LUI EST ALLOUEE POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DE SES ENFANTS EST COMPTEE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSEE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA FEMME QUI POSSEDE UNE RESIDENCE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PROVISION ALIMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE RESIDENCE AUTRE QUE CELLE DE SON MARI PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 25 MARS 1963 ; QUE LA PROVISION ALLOUEE A LA DAME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... DEVAIT ETRE COMPTEE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE L'INTERESSEE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 158-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PROVISION AIT ETE QUALIFIEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AVANCE REMBOURSABLE SUR LES DROITS DE LA DAME X... DANS LA COMMUNAUTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE ETABLIE A SON NOM A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A RAISON DE LA PROVISION LITIGIEUSE" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
RETABLISSEMENT DE LA DAME X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT ASSIGNES ;
REVERSEMENT AU TRESOR PAR LA DAME X... DE LA SOMME DE 5 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE A TORT PAR LES PREMIERS JUGES.



Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Traitement fiscal de la provision alimentaire allouée à la femme en instance de séparation de corps.



CONF. Conseil d'Etat 1962-01-31 n. 52427 Recueil Lebon p. 78