Conseil d'Etat, 8 SS, du 24 novembre 1965, 60455, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 60455   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. Lecarpentier, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 24 novembre 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.