Conseil d'Etat, 9 SS, du 18 juin 1965, 61227, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61227   
Publié au recueil Lebon
9 SS
Président, président
Rapporteur M. Leclerc, rapporteur
M. Poussière, commissaire du gouvernement


lecture du vendredi 18 juin 1965
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Notion de frais professionnels inhérents à la fonction ou à l'emploi.