Conseil d'Etat, 8 SS, du 13 juillet 1966, 61296, publié au recueil Lebon

Références

Conseil d'Etat
statuant
au contentieux


N° 61296   
Publié au recueil Lebon
8 SS
Président, président
Rapporteur M. RIVIERE, rapporteur
M. DUFOUR, commissaire du gouvernement


lecture du mercredi 13 juillet 1966
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral




Analyse

Abstrats : - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive.